La convention d’honoraires

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire.
La convention d’honoraires doit préciser notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
-le temps consacré à l’affaire,
-le travail de recherche,
-la nature et la difficulté de l’affaire,
-l’importance des intérêts en cause,
-l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
-sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
-les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
-la situation de fortune du client.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires en fonction du résultat judiciaire. Néanmoins, il peut obtenir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu en sus de la rémunération des prestations effectuées.