Mentions légales
Editeur du site
Le site est édité par le Cabinet C Dagher Avocat, situé au 17 Rue de la Convention, 75015 Paris- Tél : 06 15 15 54 12
Directeur de la publication
Maître Chantal Dagher
Hébergement
L’hébergement du site est assuré par la société Gandi SAS, située au 63,65 Boulevard Massena, 75013 Paris, France- tél : 331 70377661
Conditions générales d’utilisation du site internet
En consultant le présent site internet, vous reconnaissez que vous acceptez ses conditions générales d’utilisation telles qu’exposées ci-après.
Accès au site
Vous vous engagez à accéder au présent site, à l’utiliser et à consulter les données ainsi que les informations qui y figurent uniquement pour votre usage personnel. Il est strictement interdit d’utiliser ce site ainsi que les données et informations qu’il renferme à d’autres fins notamment, commerciales ou publicitaires.
Contenu du site
Le contenu du présent site internet est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit d’utiliser, de reproduire ou de représenter par quelque moyen que ce soit les éléments constituant le présent site internet notamment les textes, les photographies, les logos et les marques. Ces éléments sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute atteinte portée auxdits éléments vous expose à des poursuites judiciaires.
Gestion du site
Dans le but d’assurer la bonne gestion du présent site internet, l’éditeur pourra être amené à interrompre ou limiter l’accès au site voire le suspendre afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilités
L’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où une quelconque difficulté, quelle que soit sa source, surgirait entraînant une impossibilité d’accès au présent site.
Le matériel utilisé par vos soins afin d’accéder au présent site est sous votre responsabilité. Il vous incombe de prendre les mesures nécessaires à la protection de votre matériel ainsi que de vos données d’une quelconque attaque virale par Internet.
Vous reconnaissez que la consultation des sites et données par vos soins est faite sous votre entière responsabilité.
L’éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si vous ferez l’objet de poursuites judiciaires du fait du non-respect par vous des conditions générales du présent site internet.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de votre accès et de votre utilisation du présent site internet. Il en est de même des dommages qui pourraient être subis par des tiers du fait de leur utilisation du présent site internet.
Liens hypertextes
Il est strictement interdit de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du présent site internet.
Dans le cas où l’éditeur met en place sur le présent site un lien hypertexte permettant d’accéder au contenu d’autres sites internet, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable ni de cet accès ni du contenu desdits sites.
Protection des données personnelles
Selon le Règlement général sur la protection des données, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est une donnée personnelle.
Afin de pouvoir exercer les missions qui lui sont confiées par ses clients, le Cabinet est dans l’obligation de traiter des données à caractère personnel et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
La base légale du traitement des données à caractère personnel varie selon la finalité poursuivie par le Cabinet. Ainsi, la base légale sur laquelle se fonde le Cabinet pour pouvoir ouvrir, gérer, suivre les dossiers des clients, facturer et recouvrer les honoraires dus est celle se rapportant à l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles. Quant à la base légale sur laquelle se fonde le Cabinet pour répondre à ses obligations comptables celle-ci n’est autre que les textes législatifs et règlementaires.
Le Cabinet est le responsable du traitement des données personnelles de ses clients.
Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente et collectées pour atteindre les finalités définies par le Cabinet.
Les destinataires des données personnelles des clients du Cabinet sont le Cabinet et ses prestataires.
Les données personnelles des clients du Cabinet seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
La loi et le règlement susmentionnés relatifs à la protection des données personnelles des personnes physiques précisent que celles-ci disposent de certains droits sur leurs données personnelles après leur communication au responsable du traitement. Ces droits sont les suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données après le décès de la personne concernée, droit à la portabilité des données et le droit à l’effacement.
Les clients du Cabinet peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier à l’adresse suivante : 17 Rue de la Convention, 75015 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les clients disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL soit sur son site internet soit par courrier postal en écrivant à : CNIL-3 Place de Fontenoy-TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07.
Cookies
Le terme « cookie » se réfère à un petit fichier texte qui est déposé sur le terminal utilisé par le client, un ordinateur ou un téléphone portable par exemple, lorsqu’il consulte le Site.
Les cookies créés et utilisés uniquement par le site sont des cookies internes et ne peuvent être lus ou consultés que par le site.
Les cookies qui demeurent enregistrés sur le terminal utilisé par le client lors de la consultation du site sont des cookies persistants alors que ceux qui disparaissent en quittant le site sont des cookies de session.
Quoiqu’il en soit, le client est systématiquement invité à accepter ou à refuser les cookies à travers la bannière qui s’affiche automatiquement lorsque le client se rend sur le site. Le client a la faculté de modifier les paramètres de son navigateur afin de bloquer automatiquement les cookies.
Le Site n’utilise que des cookies internes dont le but est d’assurer le bon fonctionnement du site et d’établir des statistiques.
Loi applicable
Les conditions générales du présent site sont soumises à la loi française.